Pour tous vos travaux de construction ou d’extension ou de rénovation, vous aurez besoin de connaitre toutes les démarches légales y afférentes. Donc, avant la réalisation des travaux, il est important de s’assurer que les différentes formalités soient bien remplies.
Faites une déclaration préalable
Une déclaration préalable est un moyen pour l’Administration de s’assurer que votre projet de construction suit les principes d’urbanisme qui régit actuellement. Donc, il faut avant tout déposer et acquérir cette déclaration pour les travaux avec une surface ou une emprise au sol entre 5 et 20 mètres carrés.
Dans le cas où vous prévoyez de rénover votre maison en construisant une pièce qui va dépasser le sol inférieur ou plus de 12 mètres, il est toujours indispensable de faire une déclaration préalable. Plusieurs travaux de construction nécessitent l’obtention de cette déclaration comme les travaux de ravalement. Il s’agit d’une construction qui risque de changer l’aspect extérieur du logement. Les travaux qui transforme l’utilité de la maison sont aussi concernés par cette règle c’est-à-dire une rénovation afin d’utiliser le bâtiment comme un lieu commercial.
En effet, pour que les travaux soient en règle, vous êtes amené à déclarer votre projet en remplissant des formulaires qui contiennent un cerfa n°13703*04 et un cerfa n°13404*04. Le premier cerfa concerne les requêtes de construction et de travaux pour une maison individuelle mais la réalisation de ces travaux ne requiert pas un permis de construire comme le cas d’un changement de destination d’une pièce.
Par contre le cerfa n°13404*04 est nécessaire lorsque vous voulez construire, effectuer des travaux, des installations et des rénovations qui incluent des destructions et qui n’ont pas besoin d’un permis de construire tel est le cas pour une rénovation d’une cabane de jardin.
Ainsi, vous devez remplir le formulaire qui se trouve sur la déclaration préalable de travaux. Ensuite, vous n’avez qu’à envoyer la déclaration en deux exemplaires à la Mairie de la commune où vous réaliser vos travaux, en s’assurant d’obtenir un accusé de réception.
Obtenir un permis de construction et une autorisation d’urbanisme
Pour tous vos travaux, l’obtention d’un permis de construire est obligatoire, même s’il s’agit d’un élargissement pour avoir une plus grande surface de plancher ou une emprise au sol plus de 20 mètres carré, ou des travaux qui transforment la façade de la maison. Dans le cas où la surface de plancher ou l’emprise au sol surpasse les 170 mètre carré, vous devrez certainement demander l’aide d’un architecte.
Cependant, si vous voulez faire des travaux sur une maison qui est considérée comme un monument ou sui se trouve dans une zone sauvegardée, le permis de construire est alors d’une première nécessité. Afin d’obtenir un permis de construction, il faut faire une demande en complétant des formulaires Cerfa tels que Cerfa n°13406*04 et le Cerfa n°13409*04. Puis, vous devez envoyer en plusieurs copies par voie de lettre recommandée le dossier à la Mairie du quartier de construction.
En pratique, la Mairie vous répondra après quelques mois, pendant le premier mois suivant le dépôt, elle vous donnera un avis sur votre demande et ensuite elle va envoyer par lettre recommandée la décision qui prouve que vous pouvez construire sur ce terrain. Néanmoins vous avez le droit de demander un certificat qui note bien que la Mairie a donné son accord pour la réalisation de votre projet.
Pour le bon déroulement de vos travaux, vous aurez aussi besoin d’une autorisation d’urbanisme. Dès son obtention, vous n’avez plus qu’à l’afficher en permanence. Cet affichage montre la période pendant laquelle le voisinage peut contester votre projet de construction si cette dernière représente une quelconque menace à la société. Pour cela, il vous faut un panneau qui ne doit pas mesurer plus 80 cm, qui mentionne l’identité du bénéficiaire, son statut social, la date et le numéro de l’autorisation et la nature de la construction.
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