Auteur/autrice : Aline

La loi Spinetta apparaît en 1978 et rend obligatoire la souscription à l’assurance dommages-ouvrages pour les propriétaires menant des travaux lourds de rénovation. Cette assurance couvre les travaux qui engagent la responsabilité civile de l’entrepreneur. Ici, le propriétaire est également appelé maître d’ouvrage. Le but de cette assurance est donc de protéger le maître d’ouvrage de l’ensemble des sinistres qui peuvent avoir lieu sur le chantier de rénovation, d’extension ou de construction. Cette assurance vous protège durant la période des travaux mais aussi 10 ans après la fin du chantier. L’assurance dommages-ouvrage place sous son champ d’action les dommages...

Pour tous vos travaux de construction ou d’extension ou de rénovation, vous aurez besoin de connaitre toutes les démarches légales y afférentes. Donc, avant la réalisation des travaux, il est important de s’assurer que les différentes formalités soient bien remplies. Faites une déclaration préalable Une déclaration préalable est un moyen pour l’Administration de s’assurer que votre projet de construction suit les principes d’urbanisme qui régit actuellement. Donc, il faut avant tout déposer et acquérir cette déclaration pour les travaux avec une surface ou une emprise au sol entre 5 et 20 mètres carrés. Dans le cas où vous prévoyez...