Mois : février 2018

La loi Spinetta apparaît en 1978 et rend obligatoire la souscription à l’assurance dommages-ouvrages pour les propriétaires menant des travaux lourds de rénovation. Cette assurance couvre les travaux qui engagent la responsabilité civile de l’entrepreneur. Ici, le propriétaire est également appelé maître d’ouvrage. Le but de cette assurance est donc de protéger le maître d’ouvrage de l’ensemble des sinistres qui peuvent avoir lieu sur le chantier de rénovation, d’extension ou de construction. Cette assurance vous protège durant la période des travaux mais aussi 10 ans après la fin du chantier. L’assurance dommages-ouvrage place sous son champ d’action les dommages...